A-23.1, r. 1 - Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. En cas de décès d’un député, le conjoint de ce dernier reçoit une rente de survivants de 40% du traitement de base du député et ses enfants à charge, une rente de survivants de 15% répartie entre eux à parts égales.

Lorsque aucune rente de conjoint n’est payable, le premier enfant à charge du député donne droit à une rente de survivants de 15% du traitement de base du député et ses autres enfants à charge, 10%. La rente annuelle totale ne peut excéder initialement 55% du traitement de base du député au moment de son décès et elle est répartie entre les enfants à charge en parts égales.

Décision 1609, a. 3.